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711Maarch soutient l’amendement 711 présenté bientôt par Mme Fraysse, qui vise à demander l’indication claire du prix des logiciels achetés avec un ordinateur.

Les logiciels vendus de force avec les ordinateurs freinent fortement l’adoption massive des solutions libres. Demain, si les logiciels deviennent une option dont le prix est connu, la situation changera radicalement. Aujourd’hui un point décisif est en passe d’être inclus dans la loi française, sous la forme d’un amendement qui sera voté ces jours-ci, ou pas. Les députés de toute tendance politique doivent comprendre pourquoi nous y tenons. Si vous voulez aider dans la lutte contre les racketiciels, c’est le moment !

Appelez votre député ou écrivez-lui (exemple de lettre ci-dessous) afin d’aider à l’adoption de logiciels libres dans vos machines !

Le texte de l’amendement :

AMENDEMENT N°711

Présenté par

Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:

Après l’article L. 113‑6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122‑3. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre fin, après des années de débats, à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, qui juge ces pratiques commerciales de fournitures de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances » (selon les termes de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005). En outre, l’argument de « l’unité fonctionnelle » du matériel et des logiciels n’est pas pertinent, car nombre de logiciels alternatifs et gratuits existent.

Une lettre-type pour votre député :

(Madame la Député,)

(Monsieur le Député,)

Je me permets de vous écrire pour attirer votre attention sur l’amendement 711* au projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion à l’Assemblée, dont l’adoption est importante à mes yeux.

Je suis en effet, comme tant d’autres utilisateurs d’ordinateurs, victime depuis une vingtaine d’années de l’abus qu’il tend à corriger, à savoir la vente forcée de logiciels de toutes sortes avec le matériel informatique.

Afin d’acquérir le matériel dont j’ai besoin pour travailler, j’ai dû dépenser des sommes importantes en pure perte car elles correspondant à ces logiciels qui ne me sont d’aucune utilité, et peuvent représenter jusqu’à 30% du prix total !

Cela me désole d’autant plus quand je constate que cela va remplir les poches de multinationales particulièrement riches au comportement fiscal discutable.

Alors que cette vente liée est en droit déjà interdite, certains fabricants de matériel et des éditeurs de logiciels dépensent des fortunes en frais d’avocats pour limiter les condamnations et pouvoir perpétuer ces abus grâce à des arguties juridiques et un lobbying intensif.

L’adoption de l’amendement 711 serait un grand pas vers la suppression de cet abus, parce que cela clarifierait la situation aux yeux de tous, en particulier du grand public qui le plus souvent ignore même qu’on le met ainsi à « contribution » à chaque achat. Et il aidera à rétablir dans le domaine informatique une saine concurrence.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette question, je vous prie d’agréer, Madame la Député, l’assurance de ma haute considération.

Note * : Il s’agit de l’amendement suivant

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1156/AN/711.asp